Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel – Réseaux de transport de l’électricité et du gaz naturel – Conditions d’accès – Règlement (CE) no 714/2009 – Article 14, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 715/2009 – Article 13, paragraphe 1 – Coûts – Fixation des redevances d’accès aux réseaux – Directive 2009/72/CE – Article 37, paragraphe 17 – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Voies de recours internes – Principe de protection juridictionnelle effective.#Affaire C-771/18.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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