Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mai 2020.#B e.a. contre Administration des contributions directes.#Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôts sur les sociétés – Sociétés mères et filiales – Intégration fiscale verticale et horizontale.#Affaire C-749/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)