Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2019.#République portugaise contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République portugaise.#Affaire C-737/18 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)