Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 2020.#SC contre Eulex Kosovo.#Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Concours interne – Non-renouvellement d’un contrat de travail – Acte détachable du contrat.#Affaire C-730/18 P.

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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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