Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 novembre 2019.#KROL – Zakład Robót Wodno-Kanalizacyjnych Sp. z o.o., sp.k. contre Porr Polska Construction S.A.#Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Article 1er et article 6, paragraphe 3 – Champ d’application – Réglementation nationale – Transactions commerciales financées par les fonds structurels et par le Fonds de cohésion de l’Union européenne – Exclusion.#Affaire C-722/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)