Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2020.#Vivendi SA contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni.#Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Article 11, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté et pluralisme des médias – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Directive 2002/21/CE – Articles 15 et 16 – Réglementation nationale interdisant à une entreprise disposant d’une puissance significative sur le marché dans un secteur de prendre une “dimension économique importante” dans un autre secteur – Calcul des recettes réalisées dans le secteur des communications électroniques et dans le secteur des médias – Définition du secteur des communications électroniques – Limitation aux marchés ayant fait l’objet d’une régulation ex ante – Prise en considération des recettes des sociétés liées – Fixation d’un seuil de recettes différent pour les sociétés actives dans le secteur des communications électroniques.#Affaire C-719/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)