Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2020.#WN contre Land Niedersachsen.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45, paragraphe 1, TFUE – Rémunération – Classement dans les échelons d’un système de rémunération – Système de rémunération liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès du même employeur – Limitation de la prise en compte des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies auprès d’un employeur situé dans un État membre autre que l’État membre d’origine.#Affaire C-710/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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