Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 décembre 2019.#TK contre Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8 – Directive 95/46/CE – Article 6, paragraphe 1, sous c), et article 7, sous f) – Légitimation du traitement de données à caractère personnel – Réglementation nationale permettant la vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité et la protection des personnes, biens et valeurs et la réalisation d’intérêts légitimes, sans le consentement de la personne concernée – Mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation.#Affaire C-708/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)