Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2019.#X contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 5, paragraphe 4 – Décision concernant la demande de regroupement familial – Conséquences du non-respect du délai de prise de décision – Délivrance automatique d’un titre de séjour.#Affaire C-706/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)