Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020.#SC Raiffeisen Bank SA contre JB et BRD Groupe Société Générale SA contre KC.#Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit portant sur un prêt personnel – Contrat intégralement exécuté – Constatation du caractère abusif des clauses contractuelles – Action en restitution des montants indûment payés sur le fondement d’une clause abusive – Modalités judiciaires – Action en justice de droit commun imprescriptible – Action en justice de droit commun personnelle, patrimoniale et prescriptible – Point de départ du délai de prescription – Moment objectif de la connaissance par le consommateur de l’existence d’une clause abusive.#Affaires jointes C-698/18 et C-699/18.