Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020.#Procédure pénale contre TX et UW.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Conditions requises par une réglementation nationale aux fins de la tenue d’un procès par défaut – Absence de comparution des personnes poursuivies à certaines audiences pour des raisons soit dépendantes, soit indépendantes de leur volonté – Droit à un procès équitable.#Affaire C-688/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)