Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2020.#OPR-Finance s.r.o. contre GK.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Réglementation nationale – Opposabilité de la prescription à l’exception de nullité du contrat soulevée par le consommateur – Article 23 – Sanctions – Caractère effectif, proportionné et dissuasif – Juge national – Examen d’office du respect de ladite obligation.#Affaire C-679/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)