Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2019.#Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden.#Renvoi préjudiciel – Dessins ou modèles – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 90, paragraphe 1 – Mesures provisoires et conservatoires – Compétence des juridictions nationales de première instance – Compétence exclusive des tribunaux désignés à cette disposition.#Affaire C-678/18.