Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mai 2020.#Orde van Vlaamse Balies et Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Ministerraad.#Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Assurance-protection juridique – Article 201 – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant – Procédure judiciaire – Notion – Procédure de médiation.#Affaire C-667/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)