Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 septembre 2019.#AQ et DN contre Ministre de l'Action et des Comptes publics.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Directive 90/434/CEE – Directive 2009/133/CE – Article 8 – Plus-values afférentes à des opérations d’échange de titres – Cession de titres reçus lors de l’échange – Plus-value placée en report d’imposition – Imposition des actionnaires – Imposition selon des règles d’assiette et de taux distinctes – Abattements d’assiette tenant compte de la durée de détention des titres.#Affaires jointes C-662/18 et C-672/18.