Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020.#UX contre Governo della Repubblica italiana.#Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Article 7 – Congé annuel payé – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Juges de paix et magistrats ordinaires – Différence de traitement – Clause 4 – Principe de non – discrimination – Notion de “raisons objectives”.#Affaire C-658/18.

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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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