Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 septembre 2021.#Adler Real Estate AG e.a. contre Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA).#Renvoi préjudiciel – Valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre – Obligation de transparence – Notification des “participations importantes” acquises dans le capital de sociétés par des “personnes agissant de concert” – Directive 2004/109/CE – Article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa – Notion d’“exigences plus strictes” – Directive 2004/25/CE – “Surveillance” par une autorité désignée conformément à l’article 4 de cette directive.#Affaire C-605/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)