Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 octobre 2019.#C GmbH & Co. KG et C-eG contre Finanzamt Z.#Renvoi préjudiciel – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, A, paragraphe 1, sous a) – Base d’imposition – Subvention directement liée au prix – Règlement (CE) no 2200/96 – Article 11, paragraphe 1, et article 15 – Organisation de producteurs agricoles ayant constitué un fonds opérationnel – Livraisons effectuées par l’organisation de producteurs à ses membres en échange de paiements ne couvrant pas la totalité du prix d’achat – Financement supplémentaire versé par le fonds opérationnel.#Affaires jointes C-573/18 et C-574/18.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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