Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2020.#HF contre Parlement européen.#Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent contractuel – Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Droit d’être entendu – Rejet de la demande d’assistance – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Étendue du contrôle juridictionnel.#Affaire C-570/18 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)