Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2020.#Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych contre Commission européenne.#Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au droit d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Documents concernant une procédure en manquement en cours – Avis circonstanciés émis dans le cadre d’une procédure de notification sur le fondement de la directive 98/34/CE – Demande d’accès – Refus – Divulgation des documents demandés au cours de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne – Divulgation – Irrecevabilité – Intérêt à agir – Persistance.#Affaire C-560/18 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)