Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019.#TDK-Lambda Germany GmbH contre Hauptzollamt Lörrach.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 8504 40 30 – Convertisseurs statiques – Critères de classement – Destination essentielle.#Affaire C-559/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)