Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2019.#BGL BNP Paribas SA contre TeamBank AG Nürnberg.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 14 – Cession de créances – Opposabilité aux tiers.#Affaire C-548/18.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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