Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2019.#BGL BNP Paribas SA contre TeamBank AG Nürnberg.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 14 – Cession de créances – Opposabilité aux tiers.#Affaire C-548/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)