Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2020.#Pegaso Srl Servizi Fiduciari e.a. contre Poste Tutela SpA.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2014/25/UE – Article 13 – Activités liées à la fourniture de services postaux – Entités adjudicatrices – Entreprises publiques – Recevabilité.#Affaire C-521/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)