Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2019.#RD contre SC.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Défendeur sans adresse connue n’ayant pas comparu à l’audience.#Affaire C-518/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)