Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2019.#Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato contre Regione autonoma della Sardegna.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs – Transport par chemin de fer – Contrats de service public – Attribution directe – Obligation de publication préalable d’un avis concernant l’attribution directe – Portée.#Affaire C-515/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)