Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2020.#Autoservizi Giordano società cooperativa contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli - Ufficio di Palermo.#Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Notion de “gazole à usage commercial utilisé comme carburant” – Réglementation nationale prévoyant un taux d’accise réduit pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant pour le transport régulier de passagers, et non pour le transport occasionnel de passagers – Principe d’égalité de traitement.#Affaire C-513/18.

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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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