Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2019.#Copebi SCA contre Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Décision 2009/402/CE – Plans de campagne dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française – Constat de l’incompatibilité de l’aide – Ordre de récupération – Champ d’application de la décision – Comités économiques agricoles.#Affaire C-505/18.