Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 avril 2020.#AU contre Reliantco Investments LTD et Reliantco Investments LTD Limassol Sucursala Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Notions de “client de détail” et de “consommateur” – Conditions pour invoquer la qualité de consommateur – Détermination de la compétence pour connaître de la demande.#Affaire C-500/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)