Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2020.#Finanzamt Kaufbeuren mit Außenstelle Füssen contre Golfclub Schloss Igling eV.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous m) – Exonération de “certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique” – Effet direct – Notion d’“organismes sans but lucratif”.#Affaire C-488/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)