Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2019.#IN et JM contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôt sur les revenus des personnes physiques – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.#Affaires jointes C-469/18 et C-470/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)