Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2019.#IN et JM contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôt sur les revenus des personnes physiques – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.#Affaires jointes C-469/18 et C-470/18.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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