Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020.#« GVC Services (Bulgaria) » EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia.#Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 2, sous a), i) et iii), et annexe I, partie A, sous ab), et partie B, dernier tiret – Notions de “sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni” et de “corporation tax au Royaume-Uni” – Sociétés enregistrées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés.#Affaire C-458/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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