Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2020.#Hongrie contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Aides présumées – Décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Injonction de suspension des mesures en cause – Conditions de légalité de l’injonction.#Affaire C-456/18 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)