Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2020.#Baltic Cable AB contre Energimarknadsinspektionen.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Transport d’électricité – Notion de “gestionnaire de réseau de transport” – Règlement (CE) no 714/2009 – Interconnexion – Ligne de transport reliant les réseaux de transport nationaux des États membres – Article 16, paragraphe 6 – Champ d’application – Utilisation des recettes résultant de l’attribution de la capacité des interconnexions – Entreprise exploitant uniquement une ligne à haute tension transfrontalière assurant l’interconnexion de deux réseaux de transport nationaux.#Affaire C-454/18.

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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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