Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2019.#Vaselife International BV et Chrysal International BV contre College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Commerce parallèle – Modification de la durée de validité du permis de commerce parallèle – Identité du produit phytopharmaceutique et du produit de référence – Conditions.#Affaire C-445/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)