Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juillet 2019.#Shanxi Taigang Stainless Steel Co. Ltd contre Commission européenne.#Pourvoi – Dumping – Institution d’un droit antidumping définitif sur certains produits originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous a) – Valeur normale – Détermination sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché – Choix du pays tiers approprié – Pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête – Ajustements.#Affaire C-436/18 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)