Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2019.#Südzucker AG contre Hauptzollamt Karlsruhe.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) no 967/2006 – Article 3, paragraphe 2 – Sucre – Prélèvement sur l’excédent – Délai de communication du prélèvement total à payer – Délai maximal pour une rectification a posteriori – Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.#Affaire C-423/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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