Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019.#Profi Credit Polska S.A. contre Bogumiła Włostowska e.a. et Profi Credit Polska S.A. contre OH.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Contrats de crédit aux consommateurs – Licéité de la garantie de la créance issue de ce contrat par un billet à ordre émis en blanc – Demande de paiement de la dette cambiaire – Étendue de l’office du juge.#Affaires jointes C-419/18 et C-483/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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