Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2019.#Tedeschi Srl et Consorzio Stabile Istant Service contre C.M. Service Srl et Università degli Studi di Roma La Sapienza.#Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 25 – Sous-traitance – Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché public et interdisant que les prix applicables aux prestations sous-traitées soient réduits de plus de 20 % par rapport aux prix résultant de l’adjudication.#Affaire C-402/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)