Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2019.#Antonio Bocero Torrico et Jörg Paul Konrad Fritz Bode contre Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant excéder le montant minimum légal – Prise en compte uniquement de la pension acquise dans l’État membre concerné – Absence de prise en compte de la pension de retraite acquise dans un autre État membre – Différence de traitement pour les travailleurs ayant exercé leur droit à la libre circulation.#Affaires jointes C-398/18 et C-428/18.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)