Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019.#Gennaro Cafaro contre DQ.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) no 1178/2011 – Annexe I, point FCL.065 – Champ d’application ratione temporis – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 5 – Article 4, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant la cessation automatique de la relation de travail à l’âge de 60 ans – Pilotes d’aéronefs – Protection de la sécurité nationale.#Affaire C-396/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)