Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juillet 2019.#Finanzamt A contre B.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Harmonisation des législations fiscales – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 288, premier alinéa, point 1, et article 315 – Régime particulier des petites entreprises – Régime particulier des assujettis-revendeurs – Assujetti-revendeur relevant du régime de la marge bénéficiaire – Chiffre d’affaires annuel déterminant l’applicabilité du régime particulier des petites entreprises – Marge bénéficiaire ou montants encaissés.#Affaire C-388/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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