Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2020.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Article 49 TFUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphes 1 et 2 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables.#Affaire C-384/18.

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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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