Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2019.#Ministre de l'Action et des Comptes publics contre M. et Mme Raymond Dreyer.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse – Prélèvements affectés au financement de deux prestations gérées par la caisse nationale française de solidarité pour l’autonomie – Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale – Notion de “prestation de sécurité sociale” – Appréciation individuelle des besoins personnels du demandeur – Prise en compte des ressources du demandeur dans le calcul du montant des prestations.#Affaire C-372/18.