Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2019.#Radu-Lucian Rusu et Oana-Maria Rusu contre SC Blue Air - Airline Management Solutions SRL.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 261/2004 – Transport aérien – Refus d’embarquement – Notions d’“indemnisation” et d’“indemnisation complémentaire” – Type de préjudice indemnisable – Préjudice matériel ou moral – Déduction – Indemnisation complémentaire – Assistance – Informations fournies aux passagers.#Affaire C-354/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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