Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2019.#Radu-Lucian Rusu et Oana-Maria Rusu contre SC Blue Air - Airline Management Solutions SRL.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 261/2004 – Transport aérien – Refus d’embarquement – Notions d’“indemnisation” et d’“indemnisation complémentaire” – Type de préjudice indemnisable – Préjudice matériel ou moral – Déduction – Indemnisation complémentaire – Assistance – Informations fournies aux passagers.#Affaire C-354/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)