Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 juin 2019.#Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele – Società semplice contre Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA).#Renvoi préjudiciel – Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers – Règlement (CEE) no 3950/92 – Article 2, paragraphe 1, second alinéa – Établissement de la contribution des producteurs au paiement du prélèvement supplémentaire dû – Réallocation des quantités de référence inutilisées – Mesure nationale réallouant les quantités inutilisées sur la base de critères objectifs de priorité.#Affaire C-348/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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