Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2019.#Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel de fourniture d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension par décision juridictionnelle, en référé, des effets de la résiliation – Décision déclarant l’aide illégale.#Affaire C-332/18 P.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)