Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019.#TE contre Pohotovosť s.r.o.#Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des consommateurs – Crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2, sous h) et i), et paragraphe 3 – Informations à mentionner dans le contrat – Législation nationale prévoyant l’obligation de préciser pour chaque paiement la répartition entre le remboursement du capital, les intérêts et les frais.#Affaire C-331/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)