Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2019.#Cátia Correia Moreira contre Município de Portimão.#Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Notion de “travailleur” – Modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur.#Affaire C-317/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)