Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2019.#Cátia Correia Moreira contre Município de Portimão.#Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Notion de “travailleur” – Modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur.#Affaire C-317/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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