Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juillet 2019.#Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs contre The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Frais de gestion d’un fonds de dotation réalisant des investissements dans le but de couvrir des coûts de l’ensemble des opérations effectuées en aval par l’assujetti – Frais généraux.#Affaire C-316/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)