Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019.#Lavorgna Srl contre Comune di Montelanico e.a.#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Coûts de main-d’œuvre – Exclusion automatique du soumissionnaire n’ayant pas indiqué de façon distincte dans l’offre lesdits coûts – Principe de proportionnalité.#Affaire C-309/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)